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Pourquoi la loi sur le tabac ne s’applique-t-elle pas aux habitations privées ? Imprimer la question

Pourquoi la loi sur le tabac ne s’étend pas pour les locatairesnou propriétaires vivant en immeuble collectif ?

La gêne du tabac lorsque vous êtes non-fumeur est intolérable dans votre propre appartement privé ou non surtout pour des problèmes de santé

Apparemment la différence est faite entre citoyen et population ; ce constat est sévère

Bien cordialement

Réponse :

Les immeubles sont concernés par l’interdiction de fumer dans tous les espaces affectés à un usage collectif par opposition à ceux qui sont affectés à un usage privatif (qu’il ne faut pas confondre avec usage privé) La circulaire du 29 novembre 2006 relative à l’interdiction de fumer précise bien que la notion de lieu accueillant du public (visée par l’interdiction) doit s’entendre par opposition au domicile et à tout autre lieu à usage privatif.

Si vous souhaitez que les mentalités changent quant à la problématique rencontrée par l’intrusion de la fumée et des gênes occasionnées par celle-ci dans les lieux privés d’habitation, nous ne pouvons que vous encourager à vous adresser à vos élus en les sensibilisant à cette question. Cependant, si la loi Évin ne s’applique pas dans ces circonstances, il vous est possible d’invoquer le trouble anormal de voisinage.

GA  MK 

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