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Pourquoi la loi n’est-elle pas apliquée dans les bars à chicha ? Imprimer la question

Bonjour, dans le 11ème, des dizaines de « chicha » en intérieur.

Est ce autorisé, interdit ? Qui saisir ? Pourquoi la loi n’est pas appliquée ?

Merci

Réponse :

Voici les conditions dans lesquelles un bar à chicha peut exercer son activité tabagique :

A condition qu’il dispose d’une licence de 3ème ou 4ème catégorie de débit de boisson à consommer sur place, le café ou le salon de thé peut organiser un fumoir dans les conditions suivantes :

  1. avoir affiché dès l’entrée la signalétique officielle « interdiction de fumer »
  2. équiper cet emplacement d’un système autonome d’extraction d’air d’un débit minimum de 30 m3/heure par nombre de places totales assises
  3. n’autoriser le personnel à pénétrer dans cet espace qu’une heure après le départ des derniers clients, l’extraction d’air étant restée active pendant cette heure.
  4. être fermé automatiquement par une porte dont l’ouverture ne pourra pas être activée par inadvertance
  5. ne pas dépasser 20% de la surface de l’établissement
  6. être équipé d’un système autonome d’extraction d’air qui permette de renouveler 10 fois par heure le volume du fumoir. Il devra également être en dépression permanente de 5 Pascals et ne pas dépasser 35 m²
  7. être réservé à la seule consommation de tabac sans qu’aucun autre service ne puisse y être rendu.

Les agents de police judiciaire sont chargés du contrôle et de la répression des infractions aux 7 principes énumérés ci dessus. Par contre, le contrôle et la répression des infractions au code général des impôts revient à la direction des douanes (licence).

La loi n’est pas appliquée parce qu’en dehors de DNF, personne ne se soucie de la fréquentation par nos enfants (80% de la clientèle) de ces lieux dans lesquels on apprend à fumer. Plus grave encore, on leur fait croire que cette pratique n’est pas dangereuse. Et pourtant !

Si vous souhaitez aller plus loin dans votre démarche, contactez notre permanence qui est également dans le 11ème arrondissement 01 42 77 06 56

GA 

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