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Questions-réponses

Pollution tabagique de voisinage par des commerces mitoyens déguisés en associations Imprimer la question

Bonjour,

Nous habitons un local réaménagé en habitation.

Depuis plusieurs années nous subissons des désagréments des locaux mitoyens à notre logement. En effet, le propriétaire loue des locaux à des « associations » qui sont des bars à Chicago ou des clubs de jeux. Dans chaque local d’une surface de 120 m2 chacun, se retrouvent un nombre important d’hommes qui fument de tout (cigarettes, chicha, substances illicites). Et ceci dans les locaux loués ainsi que dans les parties communes.

J’ai alerté le propriétaire, écrit au procureur, au syndic de copropriété, à la mairie... Nous avons également porté plainte. Mais rien n’y fait. À savoir que les fumées passent dans notre logement par les faux plafonds.

Nous sommes à bout. Chacun se renvoie la balle. Effectivement nous habitons un lieu atypique, que nous décidons de vendre à cause des désagréments subis depuis plusieurs années.

Mais même en tant que local commercial aucuns acquéreurs ne veulent s’installer sur les lieux avec les 2 « associations » et ce que cela engendre : de l’insécurité .

Bien cordialement

Réponse :

L’interdiction de fumer concerne tous les lieux à usage collectif fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail. Elle s’applique, sans exception, à tous les lieux qui remplissent ces conditions, quel qu’en soit le statut associatif, commercial, public ou privé. Une confirmation, sans ambiguïté, de cette interprétation est donnée par la jurisprudence de la cour d’appel de Dijon

En agissant ainsi, les exploitants de ces « associations » commettent délibérément une infraction tant civile que pénale.

Vous semblez avoir utilisé les moyens de recours les plus connus. Si le procureur de la République ne vous a pas répondu, sachez qu’il doit donner suite à un courrier dans un délai de 3 mois ; rappelez-le lui.

Il existe encore une piste gratuite : le conciliateur de justice

Courage et n’hésitez pas à faire appel à nouveau à notre association

GA  MK 

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