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Questions-réponses

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Pollution tabagique d’un commerce par la clientèle assise à la terrasse d’un café mitoyen Imprimer la question

Bonjour,

J’aimerais savoir si le café qui est mitoyen à mon commerce a le droit d’avoir des fumeurs sur sa terrasse qui arrive tout contre ma vitrine et à 1,50m de ma porte très souvent ouverte.

Pour plus de précisions le coté latéral de la terrasse est ouvert sur la rue mais l’autre ouverture se situe à une vingtaine de mètres au bout du dit passage qui est couvert sur toute la longueur et qui est large de 4m. Merci.

Réponse :

La possibilité d’affecter une terrasse à la consommation de tabac est déterminée par le fait qu’elle est « close des trois côtés sans toit ni auvent, ou bien si, disposant d’un toit ou auvent, elle est intégralement ouverte en façade frontale » (Cassation du 13 juin 2013)

La description que vous faites des lieux ne semble donc pas être en contradiction avec cette définition. Cependant, vous avez la possibilité d’invoquer la notion de nuisance de voisinage punie par la loi. Le conciliateur de justice peut aider à gérer à l’amiable ce type de situation avant qu’elle ne devienne conflictuelle.

DNF a mené de très nombreux combats contre le tabac qu’elle n’a pu gagner qu’après des années de procédures épuisantes et coûteuses. La pollution tabagique de voisinage est un de ses actuels combats prioritaires. En rejoignant ses rangs, on apporte à DNF un poids supplémentaire pour faire valoir ses actions de plaidoyer.

GA 

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