- Qui sommes nous ?
-
Droit & Loi
- Traités et Textes Internationaux
- Législation Européenne
- Législation Française
- Information & documentation
- Actions Judiciaires
-
Agir
- Dépôt de plainte
- Questions-réponses
- Conseils pratiques
- Campagnes de Prévention
- Guide de bonnes adresses : Déclarez votre terrasse préférée !
- Centre de ressources
- DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
- Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.
Questions-réponses
-
Combien y a-t-il de non fumeurs en France ? - 04/12/2012
-
Loi Evin non respectée en discothèque - 22/11/2012
-
Afterwork dans une boîte de nuit enfumée ! - 18/11/2012
-
Les locataires fumeurs fument sous le porche.. - 18/11/2012
0 ...
45
|
60
|
75
|
90
|
105
|
120
|
135
|
150
|
165
... 4185
Voir l'ensemble des questions
Peut-on organiser un espace fumeur à l’intérieur d’un Lycée ? 
Je suis agent d’accueil dans un lycée qui va être réhabilité. Dans cette réhabilitation il est prévu de faire un parvis à l’intérieur de l’établissement situé juste après l’entrée dans lequel il sera accordé aux élèves de fumer .
Est ce légal ?
Réponse :
Cette décision est en totale contradiction avec les prescriptions de l’article R.3511-1 du code de la santé publique qui interdit de fumer dans l’enceinte du lycée, y compris dans les espaces découverts.
GA







