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Questions-réponses

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Peut-on laisser fumer des mineurs vivant en internat et avec l’accord des parents ? Imprimer la question

Peut-on laisser fumer des mineurs vivant en internat éducatif scolaire durant la semaine à fumer avec l’accord des parents ?
Réponse :

S’agissant d’un établissement d’accueil de mineurs, il ne peut y avoir aucun espace affecté à la consommation de tabac et cela concerne autant les mineurs que le personnel de l’établissement.

Pour rappel, l’article R.3512-2 du code de la santé publique interdit de fumer dans :

3° Les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs .... Et, Article R3511-2

L’interdiction de fumer ne s’applique pas dans les emplacements mis à la disposition des fumeurs au sein des lieux mentionnés à l’article R. 3512-3 et créés, le cas échéant, par la personne ou l’organisme responsable des lieux.

Cependant dans le cadre d’établissements accueillant des mineurs, aucun emplacement ne peut être aménagé au sein des établissements d’enseignement publics et privés, des centres de formation des apprentis, des établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l’accueil, la formation, l’hébergement ou la pratique sportive des mineurs et des établissements de santé.

Celui qui favorise cette interdiction est puni par la loi (Art. R. 3515-3.)

Il n’y ne peut donc y avoir aucune dérogation à la règle dans ce cadre.

MK 

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