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Peut-on interdire de fumer dans une chambre d’hôtel ?  Imprimer la question

Peut-on interdire de fumer dans une chambre d’hôtel ?

Si oui dans le cas de non respect, qu’avons nous comme moyen légal pour intervenir ?

Réponse :

Seuls les agents assermentés sont en droit de sanctionner pénalement (amende) les contrevenants qui ne respectent pas la loi. De plus, l’interdiction de fumer dans les chambres d’hôtel repose sur une convention privée. Vous ne pouvez donc pas faire payer une amende.

Par contre, il ne devrait pas être illégal de prévoir, par contrat, une caution remboursable destinée à couvrir des frais éventuels de nettoyage (au cas où la fumée de tabac aurait imprégné la moquette, des tentures, etc.) ou de purification de l’air pour permettre aux clients suivants de ne pas subir la pollution tabagique générée par le non respect des conventions contractuelles.

Renseignez-vous cependant auprès de vos instances professionnelles pour savoir si ce type de clause n’est pas illégal ou contraire aux usages de votre profession.

GA 

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