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Questions-réponses

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Peut-on fumer dans le practice d’un golf fermé sur 3 cotés Imprimer la question

Bonjour

Je souhaite savoir si l’on peut fumer dans le practice d’un golf fermé sur 3 cotés et une face ouverte pour envoyer les balles de golf !!!!

C’est un golf privé mais accessible au public pour pratiquer le golf

Merci de votre réponse

Réponse :

Une définition plus complète de la configuration du lieu nous permettrait de répondre à cette question de manière univoque

  • Si le practice n’est pas couvert, l’interdiction légale ne s’y applique pas, mais le gestionnaire du golf peut introduire l’interdiction de fumer dans son règlement.
  • Si le practice n’est pas une dépendance extérieure d’un établissement principal et s’il est couvert, l’interdiction légale s’y applique.
  • Si le practice, dépendance extérieure d’un établissement principal est également couvert, et si le 4ème coté n’est pas la façade la plus grande, l’interdiction légale s’y applique.
  • Peu importe qu’il soit public ou privé dès l’instant ou il est ouvert au public.
GA 

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