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Questions-réponses

Peut-on autoriser un emplacement fumeur hors de l’enceinte d’un centre de formation (I.M.E) pour jeunes ?  Imprimer la question

Peut-on autoriser la mise en place d’un emplacement fumeur à l’extérieur de l’enceinte d’un centre de formation de type I.M.E. (Institut Médico-Educatif) pour des jeunes de plus de 18 ans et pour des jeunes de 16 à 18 ans avec une ’’autorisation parentale’’ ?
Réponse :

La loi française n’autorise pas les parents à donner l’autorisation de contrevenir à la loi.

Si cet espace est situé en dehors de l’enceinte de l’établissement, c’est à dire dans le domaine public, il n’est pas du ressort de l’IME d’y organiser un espace dédié au tabagisme.

La circulaire du 29 novembre 2006 insiste sur le devoir d’exemplarité du personnel éducatif.

Si cet espace est situé dans l’enceinte de l’établissement, l’article R. 3512-2. du code de la santé publique rappelle que l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionné à l’article L.3512-8 s’applique aux :

1°, 2° ... 3 ° espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs

Le respect de l’interdiction de fumer dans l’ensemble de l’établissement (intérieur et extérieur) est du domaine d’autorité du chef d’établissement.

Celui qui favorise cette infraction est puni par la loi (Art. R3515-3) du code de la santé publique

Il n’existe aucune dérogation à la législation dans ce cadre.

GA  MK 

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