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Personnel en milieu carcéral, je vis un tabagisme passif permanent, quel est mon recours possible ?  Imprimer la question

Au travail, je subis le tabagisme passif à outrance. Tous les jours, je dois rentrer dans des espaces publics clos largement fumeurs. Ce sont des cellules de prison.

Quels sont les recours contre mon employeur (l’Etat) ?

Réponse :

Le personnel de l’administration pénitentiaire est soumis au statut général de la Fonction Publique et au statut particulier de l’administration pénitentiaire. A ce titre il est régi par le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006..

Suite aux accords sur la « santé et la sécurité au travail » dans la Fonction Publique de fin 2009 (signés par toutes les organisations syndicales à l’exception de Solidaires), la première mesure concrète qui a été mise en œuvre est la création de CHSCT dans la Fonction Publique d’État et ce notamment depuis le 1er janvier 2012. La Circulaire du 8 août 2011 est venue renforcer l’application des dispositions du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique. Elle explique en autre de manière détaillée, le rôle de chacun des acteurs en matière d’hygiène et sécurité au travail.

En milieu carcéral, l’interdiction de fumer s’applique à tous les détenus dans toutes les parties communes de l’établissement (lieux de passage, parloirs, ateliers, salles de réunions et bureaux). Par contre, les détenus majeurs ont la possibilité de fumer dans leurs cellules, car celles-ci ont la particularité de constituer un lieu qui devient privé.

Aussi dans votre cas précis, il sera possible d’évoquer une position de droit de retrait pour considération de mise en danger de votre santé.

Il est en effet du rôle de l’employeur public de prendre les mesures nécessaires pour préserver la santé physique, psychique, mentale des personnes placées sous sa responsabilité. A défaut, sa responsabilité pourra être engagée et être poursuivie en justice pour faute inexcusable dès lors qu’il aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé l’agent et qu’il n’a pas pris les mesures pour l’en préserver.

Dans l’état actuel de la règlementation, si vous n’avez pas informé votre hiérarchie directe et, en cas d’absence de réaction de leur part, il vous reste la possibilité d’exercer un recours hiérarchique auprès du directeur régional des services pénitentiaires, voire de déposer une plainte devant le procureur de la république.

MK 

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