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Permission de fumer au restaurant - discothèque d’Istres, comment signaler cet abus délibéré ?  Imprimer la question

Je suis allé dans un restaurant-discothèque,sur Istres 13800, tout le monde fume. Les panneaux interdiction de fumer sont présents.

Renseignements pris le patron préfère payer une amende.

Comment signaler cet abus délibéré ?

Réponse :

Si vous voulez que des actions soient menées de manière concrète pour faire cesser ces infractions à la loi Evin dans ce type d’établissement, vous pouvez déposer une plainte au commissariat ou à la gendarmerie dont ils dépendent et dans le cas ou cette plainte ne serait pas suivie d’effets, déposer une plainte plus officielle auprès du procureur de la République.

Mais il est tout aussi nécessaire de suggérer à tous ceux qui se sentent victimes de ces incivilités d’en faire autant.

DNF peut, à l’aide de plusieurs témoignages officiels, effectuer ces démarches en votre nom, ce qui est assez simple, ou à votre place, ce qui implique une procédure plus complexe et plus longue.

L’adhésion en grand nombre à l’association est le moyen le plus sûr de voir disparaitre ces contournements de la loi.

MK 

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