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Pause de salariés fumeurs dans la cour sous nos fenêtres, quels sont nos moyens de défense ?  Imprimer la question

Bonjour,

J’ai un peu cherché sans trouver, alors j’espère que ma question ne sera pas une redite.

Je travaille dans une petite entreprise, nos locaux donnent sur une cour intérieure où les rares fumeurs de l’entreprise vont prendre leur pause clope.

Le souci c’est que notre open space donne directement sur cette cour, fenêtres fermées on sent l’odeur qui arrive à rentrer par la porte, ce qui gêne déjà un peu les gens près de la porte. mais fenêtres ouvertes, c’est comme si on était à côté.

C’est extrêmement désagréable pour les non fumeurs et anciens fumeurs que nous sommes dans l’open space. Et puis dès qu’il fera beau, serons-nous obligés de rester fenêtres fermées ?

Cela a été remonté au patron par les délégués du personnel mais il a argumenté qu’il ne pouvait pas demander aux personnes qui viennent en formation de fumer dans la rue.

Ok, mais la plupart du temps c’est lui-même et un autre collègue qui viennent fumer sous nos fenêtres !

J’ai vu le jugement rendu par la cour de cassation disant que le patron se doit de protéger ses salariés, mais comment le convaincre que ce qu’il fait est non seulement irrespectueux mais illégal ?

Merci d’avance pour tout argument utile en notre faveur !

Réponse :

Les espaces à l’air libre ne sont pas visés par l’interdiction de fumer prévue à l’article R3511-1 du Code de la santé publique, sauf pour quelques exceptions comme les établissements scolaires et éducatifs.

Toute mise en danger de la santé des salariés à cause du tabagisme passif peut faire l’objet d’une demande d’avis auprès de l’inspection du travail. Cet avis rentre dans le cadre de ses nombreuses missions d’accompagnement des entreprises dans l’application du code du travail dans tous ses aspects et ce, notamment en matière de sécurité et santé.

Fumer dans la cour autorisation même accordée par le chef d’entreprise peut en effet être perçue comme une zone à risque dont la cause principale serait la diffusion des particules de fumée.

Tout employeur est soumis à une obligation de sécurité de résultat depuis la cassation du 29 juin 2005, quant à la protection de ses salariés confrontés au tabagisme passif, particulièrement lorsque cette situation est issue d’une décision patronale.

La brochure "Savoir se protéger sur son lieu de travail" est consultable sur notre site et peut vous être utile dans le cadre de vos démarches.

MK 

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