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Questions-réponses

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Patrons fumeurs, que pouvons - nous faire ?  Imprimer la question

Bonjour,

Mes patrons fument dans leur bureau toute la journée sans fermer la porte. Nos locaux font + de 200m carrés et pourtant nous souffrons tous de l’odeur de cigarette (le matin dès 9h, après déjeuner..)

Nos vêtements et cheveux sont imbibés d’odeur de tabac alors que nous disposons de 2 terrasses.

Que pouvons nous faire afin que cela cesse ?

Merci pour votre aide

Réponse :

L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L. 3512-8 doit s’appliquer :

  • « Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail [...]. Dans ce cadre, l’employeur a l’obligation de faire respecter cette mesure tout en assurant la sécurité de ses salariés » ...

Pour cette raison, tout sentiment de mise en danger de la santé d’un salarié confronté au tabagisme passif doit faire l’objet d’une demande d’intervention de l’inspection du travail.. Ce corps de contrôle spécifique est chargé de veiller à la bonne application du code du travail en entreprise. Il dispose pour ce faire, de l’autorité tant pour accompagner que pour réprimer toute infraction constatée en ce domaine notamment. Pour toute demande formalisée en ce sens, il est possible de solliciter de la part des services compétents le respect de votre anonymat dans la conduite qui sera apportée par les inspecteurs.

Pour rappel, l’employeur doit éviter l’exposition de ses salariés au tabagisme passif, conformément à l’obligation de sécurité de résultat pesant sur lui (Cassation, chambre sociale, arrêt du 3 juin 2015 : RG n°14-11324). Il a donc, obligation à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de son personnel. Il doit entre autre, veiller à l’effectivité des mesures mises en place. A défaut, il commet une violation de ses obligations, notamment pour celles concernant la protection de la sécurité et de la santé des salariés sur leur lieu de travail (Article L.4121-1 du code du travail).

En conséquence, seuls des emplacements spécifiquement réservés aux fumeurs répondant à des normes précises peuvent être mis à la disposition des fumeurs. (Article R.3512-3 et suivants ( modifiés par Décret 2016-1117 du 11 août 2016 article 1 - et suivants du code de la santé publique).

En cas de passivité ou d’inertie de l’employeur à mettre en œuvre cette obligation de résultat concernant le tabagisme passif en entreprise, les salariés concernés pourront invoquées ces éléments pour prendre acte de la rupture de leur contrat de travail ou bien en demander la résiliation judiciaire devant le conseil de prud’hommes. Cette prise d’acte produira alors, les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse obligeant l’employeur à verser les indemnités correspondantes Cass. soc., 29 juin 2005, n° 03-44.412.

Le guide « Savoir se protéger sur son lieu de Travail » devrait vous apporter des précisions sur la conduite à tenir en de telles occasions ainsi que les liens complémentaires suivantes - http://travail-emploi.gouv.fr/sante... et celui-ci : http://www.juritravail.com/Actualit...

DNF, association reconnue de mission d’utilité publique, peut accompagner tout adhérent de l’association soumis à cette problématique au sein de son entreprise. Il conviendra en amont de constituer un dossier réunissant toutes les preuves relatives au défaut de respect de la loi depuis ses débuts dans l’entreprise et de le soumettre au service juridique de l’association pour qu’il puisse les étudier et in fine, vous conseiller en collaboration avec son cabinet d’avocats.

MK  GA 

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