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Questions-réponses

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Patronne de bar revendiquant son état de non droit tabagique Imprimer la question

Bonjour,

Ayant envie d’1 petit café au cours d’1 ballade, nous sommes rentrés dans 1 Bar : les clients du comptoir se sont mis à fumer ainsi que la patronne en servant les dits clients ... interloqués nous avons posé la question en leur demandant poliment : N’y a-t-il pas 1 loi concernant l’interdiction de fumer dans les lieux publics et clos ?

Nous avons eu droit à des regards mauvais et des rires gras. Nous avons été informés que nous étions dans 1 zone de NON DROIT ???? et que si cela nous plaisait pas nous n’avions qu’à déguerpir. Nous étions à Notre Dame des Landes ( dans le 44 ) !!!!( ancien projet aéroport) 1 des clients tout sourire nous a fait savoir qu’il y avait la France et Notre Dame des LANDES en ce qui concernait les lois ???

Sentant que nous allions nous énerver et pour éviter tout incident, nous sommes partis, non sans ressentir 1 gros dégoût devant 1 telle attitude .... en sachant pertinemment que personne ne fera rien et que les lois ne sont pas faites pour tout le monde !!!!

Alors .... que faire ?

Réponse :

Puisque la France demeure un pays de droit, il n’est pas admissible de céder face à des attitudes aussi provocatrices.

Nous avons cependant besoin de plus de précisions pour lancer une procédure amiable éventuellement suivie d’une procédure en justice.

Si vous êtes disposé à aller plus loin, merci de reprendre contact en écrivant à contact@dnf.asso.fr sous la référence GA_17068, en indiquant les coordonnées précises de l’établissement, de son gérant et, idéalement, en joignant deux photographies prises de l’extérieur (vue d’ensemble de l’établissement et vue rapprochée de la présence de fumeurs ou de cendriers)

DNF tentera d’obtenir à l’amiable une mise en conformité en écrivant à l’établissement avec copie au commissariat ou à la gendarmerie dont il dépend. Il vous faudra alors signaler à DNF l’évolution de la situation trois semaines après expédition des courriers afin de décider d’une éventuelle suite judiciaire à donner à cette affaire.

GA 

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