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Patron fumeur, m’est-il possible de rompre mon contrat de travail pour défaut de sécurité ? Quelle est la procédure ?  Imprimer la question

Bonjour,

Mon patron fume dans les locaux. Certains salariés lui emboitent le pas. Est-ce qu’il m’est possible de rompre mon contrat de travail pour défaut de sécurité ? Et si oui qu’elle est la procédure ?

Merci

Réponse :

Voici la procédure à suivre pour exercer son droit de retrait

Toute mise en danger de la santé des salariés à cause du tabagisme passif en entreprise peut faire l’objet d’une demande d’intervention de l’inspection du travail. Ce corps de contrôle spécialisé chargé de veiller à la bonne application du code du travail a toute autorité pour accompagner et éventuellement réprimer en cas d’infraction constatée.

L’employeur doit éviter l’exposition de ses salariés au tabagisme passif, conformément à l’obligation de sécurité de résultat pesant sur lui (Cassation, chambre sociale, arrêt du 3 juin 2015 : RG n°14-11324), ce qui lui impose de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé. Il est de son devoir de veiller à l’effectivité de ces mesures.

Le salarié exposé à un risque grave pour sa santé ou sa sécurité peut invoquer le manquement à l’obligation de sécurité de résultat, afin d’obtenir soit : une rupture du contrat de travail aux torts de son employeur, par la voie d’une prise d’acte de la rupture ou d’une action en résiliation judiciaire (faculté offerte au salarié de demander la rupture de son contrat de travail sur la base de l’article 1184 du Code civil en arguant du fait que l’employeur n’a pas satisfait à ses obligations contractuelles. Seul le Conseil des Prud’hommes, saisi par le salarié est habilité à se prononcer sur la qualification de la rupture.

Le guide : « savoir se protéger sur son lieu de travail" édité par notre association peut vous aider pour aborder vos démarches. Il peut aussi être une aide dans le cas où vous voudriez commercer à réunir des preuves qui pourraient s’avérer utiles en cas d’une action en justice à l’encontre de votre employeur. En effet, votre employeur a l’obligation de respecter les conditions d’hygiène et sécurité prévues dans le code de travail et le code de la santé publique, le cas échant, vous pourriez, devant un Conseil de prud’hommes, demander que soit imputée à votre employeur l’entière responsabilité de la rupture du contrat de travail.

Prendre conseil auprès d’avocats en droit du travail ou droit social est recommandé avant d’envisager la prise d’une telle décision car il est important d’avoir l’assurance du bien fondé de celle-ci. Les mairies et l’ordre des avocats mettent à la disposition du public des consultations gratuites. Il vous est aussi possible de prendre conseil auprès du service juridique de l’association en appelant le 01 42 77 06 56.

Sources : Requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, notamment une prise d’acte liée à l’incapacité de l’employeur à faire respecter l’interdiction de fumer dans les locaux professionnels. Cour de cassation - chambre sociale - Audience publique du mercredi 6 octobre 2010 - N° de pourvoi : 09-65103

MK  GA 

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