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Ouverture jusqu’à 1h30 du matin d’un tea-room-lounge-bar à Mulhouse, suis je en droit de demander qu’un contrôle soit fait auprès de cet établissement ?  Imprimer la question

Un « tea-room-lounge-bar »vient d’ouvrir en face de chez moi, à Mulhouse près de la gare. Il a presque toujours des rideaux opaques tirés, mais on aperçoit à l’intérieur des fumeurs de narguilé.

Les heures d’ouverture pour ce « tea-room » vont jusqu’à 01h30 du matin...

Suis-je en droit de demander à l’administration de contrôler cet établissement ?

A qui s’adresser ? Douanes ? Police municipale ? ou autre ?

Merci pour une réponse précise,

R.S.

Réponse :

Si vous souhaitez que cet établissement fasse l’objet d’un contrôle pour trouble mettant en cause des nuisances sonores qui se situent entre 22h et 7 heures du matin, c ’est la notion du trouble de voisinage qui sera évoquée et non la loi Évin. Les services de police n’interviendront alors, que dans le cadre d’un trouble qui se produit la nuit entre 22h et 7h du matin quelque soit le type de bruit émis.

Vous ne pouvez invoquer la légalité de la vente de narguilé qui relève de la même logique que celle de la vente de la cigarette qu’à condition de prouver un préjudice lié à la fumée du narguilé. Le site de DNF décrit en détail les obligations auxquelles doit répondre un débit de boisson ou un restaurant qui propose la consommation de chicha.

MK  GA 

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