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Ouverture d’un bar à shisha, Obligation licence 3 et 4 avec une ventilation propre ?  Imprimer la question

Bonjour,

Un bar à chicha vient d’ouvrir dans notre immeuble. J’ai longuement parcourue votre site ce qui m’a permis d’envoyer un courrier bien documenté auprès de ma mairie, qui fera prochainement des vérifications auprès du local pour vérifier si la réglementation est bien respectée.

Toutefois il est souligné qu’un bar à chicha peut ouvrir que s’il a une licence de 3 ou 4 catégorie, mais, s’ il n’y a pas de vente de boissons alcoolisées l’établissement doit il obligatoirement avoir ces licences ?

De plus en ce qui concerne l’extracteur d’air, celui peut-il faire partie de la ventilation de l’immeuble ou doit il avoir un système de ventilation qui lui soit totalement propre ?

Merci a vous

Réponse :

L’existence légale des salons de thé dans lesquels on consomme du narguilé n’est, à ce jour, autorisée que pour ceux qui possèdent une licence de débit de boisson de 3ème ou 4ème catégorie. Le monopole de distribution du tabac défini par le code général des impôts n’autorise pas, en effet, la revente de tabac aux débits de boissons de 1ère ou 2ème catégorie.

De plus, un établissement qui disposerait d’une licence III ou IV, les articles 47 et suivants du Décret du 28 juin 2010 décrivent en effet, les obligations du revendeur notamment pour le choix du fournisseur (le débitant de référence) et pour la nécessité de présenter un carnet de revente à toute réquisition.

Il faut aussi que ce salon de thé réponde aux obligations qui précèdent, la règlementation qui s’y applique (R3511-3) depuis le 1er janvier 2008 et qui spécifie : est lieu sans tabac dans lequel on peut éventuellement créer un espace pour les fumeurs dans le respect des conditions prévues aux articles R. 3511-2 et suivants du code de la santé publique. L’espace réservé aux fumeurs de chicha, de cigarettes, de cigares ou de pipes devra être entièrement fermé, d’une surface inférieure à 35 m², en dépression de 5 Pascals et ne pourra pas dépasser 20% de la surface de l’établissement. Un extracteur d’air propre à l’établissement rejettera la fumée à l’extérieur ; il devra avoir un débit de 10 fois le volume d’air du fumoir par heure ; aucune prestation de service ne pourra être effectuée dans ce fumoir et le personnel d’entretien ne s’en verra autoriser l’accès qu’une heure après la fermeture.

Par ailleurs, depuis le 29 juin 2005, dès l’instant où il emploie du personnel l’interdiction de fumer s’impose sans ambigüité à ce type d’établissement dans tous les espaces où le personnel est appelé à exercer son activité.

Enfin, la Circulaire du 29 novembre 2006 précise que les clients ne pourront entrer dans ces fumoirs que pour fumer.

Il n’y a donc pas lieu de penser que des exceptions puissent être possibles en matière d’installation de bars à chicha.

MK 

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