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Où peut-on se procurer la Circulaire confirmée par la jurisprudence de la cour de cassation Imprimer la question

Où peut-on se procurer la « Circulaire confirmée par la jurisprudence de la cour de cassation » ?
Réponse :
Votre question manque de précision, cependant nous pensons que vous faites allusion à la circulaire du ministre de la santé concernant les terrasses de cafés ou de restaurants
GA 

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