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Obligations de la copropriété en tant qu’employeur à l’égard du Code de la santé publique ?  Imprimer la question

La copropriété de notre immeuble emploie une gardienne à temps plein. Quelles sont les obligations de la copropriété en tant qu’employeur à l’égard du code de la santé publique ?

En particulier, qu’est-ce qui constitue un ‘lieu fermé et couvert’ au sens de la législation ? Il semble clair que l’interdiction de fumer s’applique à l’intérieur des bâtiments, par exemple les cages d’escalier, mais est-ce qu’elle pourrait s’appliquer également au passage couvert qui mène de la première cour de l’immeuble à la porte d’entrée ? Ce passage est d’environ 4 mètres de longueur, de 3 mètres de largeur, est ouvert d’un côté (côté cours) et fermé de l’autre (côté porte) : si quelqu’un fumait dans cette partie de l’immeuble, la fumée ne pourrait pas s’échapper facilement et aurait tendance à rester sous le plafond.

Réponse :

En sa qualité d’employeur, le syndic ou le syndicat des copropriétaires doit, de jurisprudence constante, tout mettre en œuvre pour protéger la santé de ses salariés confrontés au tabagisme passif.

La circulaire du 29 novembre 2006 relative à l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif du ministère de la santé a clarifiée la notion de lieu accueillant du public (visé par l’interdiction) l’opposant à la notion de domicile et de tout autre lieu à usage privatif. tout en définissant les espaces avoisinants (coursives,escaliers etc) qui si considérés comme lieux de travail demandent à ce que l’interdiction de fumer y soit appliquée.

En effet, si la notion de « lieu fermé et couvert » peut donner lieu a interprétation, il n’en est pas de même pour les personnes qui exercent leur activité dans les espaces collectifs de ces immeubles.

MK  GA 

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