• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Obligation d’une femme de ménage à vider un cendrier ?  Imprimer la question

Peut on obliger une femme de ménage à vider un cendrier dans un bureau ?

Je précise que le dit bureau son occupant fume et qu’il est soumis à l’interdiction de fumer.

Merci de votre réponse

Réponse :

La personne qui est en charge de la propreté de votre entreprise est soumise à un lien de subordination au titre de son contrat de travail. Par voie de conséquence, elle est soumise à l’autorité de son employeur et ne peut, en ramassant des mégots éteints, invoquer un risque pour sa santé qu’à condition de prouver que sa santé est mise en danger lorsqu’elle vide ce cendrier. La durée d’exposition très brève aux odeurs de tabac, et non pas à la fumée, risque cependant de ne pas être retenue comme suffisamment probant.

Par contre, si l’ambiance tabagique de ce bureau est notoire, l’obligation de vider le cendrier ne fera que conforter le fait que l’on vous contraint à travailler dans un lieu où votre exposition au tabagisme passif peut être reproché à votre employeur en vertu de la décision de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 29 juin 2005

Nous vous invitons à vous rendre sur notre site et à lire notre guide : « savoir se protéger sur son lieu de travail », afin de constituer les preuves qui pourront s’avérer utiles si vous deviez un jour être amené à constituer un dossier pour engager une action en justice.

Si vous estimez que le tabagisme passif sur votre lieu de travail met en danger votre santé, vous pouvez agir de la façon suivante :

  • Demander l’aide de l’inspection du travail dont dépend géographiquement l’entreprise ou vous travaillez. Cette dernière a toute compétence pour constater et réprimer l’infraction ;
  • Déposer une plainte devant le conseil des prud’hommes ;
  • Exercer votre droit de retrait dans les conditions prévues par la loi ;
  • Et enfin, déposer une plainte devant le Procureur de la république.

Il est important que toutes vos démarches soient assurées par des lettres avec avis de réception.

GA  MK 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle