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Nous sommes obligés de subir en permanence le tabagisme passif de notre voisin de palier Imprimer la question

Bonjour,

Nous sommes obligés de subir en permanence le tabagisme passif de notre voisin de palier. Ce qui est inacceptable. Nous avons demandé au propriétaire de cet appartement de bien vouloir calfeutrer la porte d’entrée de l’appartement. Nos diverses demandes auprès du locataire étant restées sans réponse. Il y a au minimum un espace de 2 cm en bas de la porte. Cette dernière ayant été coupée trop haut après travaux. La propriétaire minimise les faits et nous a précisée qu’elle ferait le nécessaire. Ce dont je doute fort.

Quel recours avons nous face à un tel incivisme ?

Cordialement

Réponse :

L’interdiction de fumer telle que décrite par l’article R3511-1 du code de la santé publique ne concerne pas les lieux privés.

Si vous êtes locataire, adressez-vous à votre bailleur. En effet, celui-ci a l’obligation « d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et (...) de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (...) » ainsi que celle « d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués » (article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).

Si vous êtes copropriétaire, c’est le syndic sous l’autorité des copropriétaires qui est responsable de prendre les mesures garantissant le respect de l’interdiction de fumer dans les parties communes.

Si malgré vos démarches, la situation ne change pas, vous pouvez envisager de porter le cas devant les tribunaux, en tant que troubles de voisinage. Vous trouverez des informations sur cette procédure à la rubrique Agir-lieux d’habitation ou en consultant notre dépliant Tabagisme passif savoir se protéger dans son lieu d’habitation.

Vous pouvez aussi, avant d’en arriver là, confier ce litige au Conciliateur de justice.

GA 

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