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Nous sommes en permanence gênés par la fumée de cigarette du voisin qui fume dans son garage et du fait d’une mauvaise isolation enfume le nôtre Imprimer la question

Bonjour,

Notre garage est mitoyen avec celui du voisin. Nous sommes en permanence gênés par la fumée de cigarette du voisin qui fume dans son garage et du fait d’une mauvaise isolation enfume le nôtre.

Nous venons d’isoler notre garage et pourtant il y a toujours cette odeur désagréable qui envahit notre garage. Que peut on faire ? Un garage est il considéré comme un lieu d’habitation ? Le voisin aurait il pour obligation de faire aussi son isolation pour remédier au problème ?

Merci de vos réponses,

Cdt

Réponse :

Les lois qui protègent contre le tabagisme ne s’appliquent pas au type de nuisance que vous subissez.

Il s’agit d’une nuisance de voisinage qui est du ressort des juridictions de proximité puisque l’interdiction de fumer, dont les conditions sont prévues à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, ne s’applique pas dans les lieux d’habitation privée. De plus, toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles, qui, s’ils ne dépassent pas les limites de l’acceptable, doivent être soufferts sans recours possible. Mais lorsque ces troubles deviennent anormaux, son auteur doit en répondre. Il revient au juge d’apprécier l’anormalité du trouble, en fonction de la crédibilité des preuves offertes. Si l’anormalité du trouble est établie, son auteur pourra être condamné à faire cesser les nuisances et à payer des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Dans votre cas, la nuisance de lieu d’habitation à lieu d’habitation serait certainement prise en considération, mais peut-être pas de garage à garage.

GA 

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