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Non respect de l’interdiction de fumer dans un restaurant : y a-t-il quelqu’un pour faire appliquer la loi ? Imprimer la question

Où dénoncer le restaurant "Le C(...) - Place Clichy, qui ne respecte plus l’espace non fumeur : les non fumeurs sont en terrasse fermée sur la rue, mais la porte entre l’espace fumeur et non fumeur est ouverte totalement d’où la fumée qui rentre dans l’espace non fumeur ... Depuis ... Je n’y vais plus.

J’ai discuté avec l’un des serveurs qui m’a dit : oh le patron il a plusieurs établissements dans la capitale...il se croit au dessous des lois !

Ma question : Y a t-il quelqu’un pour la lui faire appliquer la loi , comme pour tout le monde ...

Réponse :

Depuis le 1er février 2007, il est interdit de fumer dans tous les lieux couverts et fermés affectés à un usage collectif (R.3511-1 du Code de la Santé Publique), notamment dans les débits de boissons ou établissements dits de « convivialité ». Le décret du 15 novembre 2006 n’a fait que préciser le principe établi par la Loi Evin de 1991 selon lequel tous les espaces couverts et fermés accueillant du public sont des espaces « sans tabac ». Les terrasses, dès lorsqu’elles sont couvertes et fermées, sont concernées par l’interdiction de fumer comme l’a rappelé une décision récente de la Cour de Cassation.

Les commissariats (notamment le service de débits de boissons) et les gendarmeries sont habilités à procéder à des actions de contrôle. Ils sont habilités à délivrer les amendes forfaitaires prévues dans le Code de la santé publique pour sanctionner les infractions, ou à dresser des Procès-Verbaux qui seront adressés au procureur de la République. Il reste aussi la possibilité, pour tout citoyen, de déposer une plainte de manière officielle auprès du procureur de la République.

L’adhésion à l’association, reste par contre, le moyen le plus sûr de contribuer à faire disparaitre ces contournements de la loi.


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