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Non-respect de l’interdiction de fumer dans un bar-tabac Imprimer la question

Bonjour,

Il me semble qu’il faut empêcher que l’État via la SNCF vienne à aider les Bars - Tabacs qui ne respectent pas la loi Anti-tabac en les autorisant à vendre des billets de trains/TER, car au-delà des consommateurs du bar : Ce sont les clients des TER qui vont en pâtir alors que les trains sont dorénavant non fumeurs !

Je vous dis cela car par exemple à la Couronne-Carros (commune de Martigues 13) et à proximité de la halte SNCF il y a un bar-tabac qui ne fait absolument pas respecter la législation à l’intérieur de l’établissement.

Vous y allez entre 11h30 et 14 un week-end, ça fume de partout ! Ceci est un exemple parmi tant d’autres.

Si un jour l’un de vos membres y va je serais prêt à l’accompagner car sans témoin le gérant vous mettra en porte à faux !!

Bien cordialement,

G.L

Réponse :

Si l’on souhaite voir régresser fortement le fléau sanitaire et social du tabagisme, il est nécessaire d’aider les buralistes dont la source principale de revenus à longtemps été le tabac. En effet, dans les petits villages disparaissent progressivement les commerces, puis la poste, la pharmacie, la boulangerie. Le bar-tabac ou le tabac-presse constitue souvent le dernier lien social capable de retenir une population qui diminue chaque année.

Il existe plusieurs aspects qui peuvent à la fois être qualifiés de complémentaires et d’antinomiques. Ainsi la diversification du métier de buraliste peut-elle être à la fois souhaitable si elle est considérée comme une aide à sortir du tabac ou délétère si elle permet de recruter une clientèle non-fumeuse à laquelle on propose une image promotionnelle du tabac.

Il faut donc avoir une approche positive de toute forme de diversification de ces commerces. Ce qui n’empêche pas de veiller à ce que la loi y soit appliquée dans les faits et comprise dans l’esprit.

Les agents qui ont vocation à constater, et pour certains à sanctionner, les infractions à l’interdiction de fumer sont listés dans les articles L3515-1 et L3515-2 du code de la santé publique. Concernant l’infraction que vous décrivez, la police municipale ou le garde champêtre est habilité à la constater ; les agents de police judiciaire (police nationale ou gendarmerie) peuvent, eux, les constater et les sanctionner.

Vous pouvez également déposer une plainte entre les mains du procureur de la République, voire même demander réparation d’un préjudice devant un tribunal d’instance

« DNF-Pour un Monde ZéroTabac » met enfin à la disposition de ses adhérents une procédure qui permet souvent d’obtenir satisfaction de manière amiable mais qui peut aussi déboucher occasionnellement sur une procédure en justice. Pour en bénéficier, il faut

  • écrire à qr@dnf.asso.fr sous la référence QR 17598 et s’engager à rester en contact avec nos services afin de nous tenir informés de l’évolution de la situation.
  • fournir les coordonnées précises de l’établissement, de son propriétaire et de la gendarmerie ou du commissariat dont il dépend.
  • fournir des preuves de l’infraction, idéalement deux photographies prises de l’extérieur, l’une prise de loin pour situer l’établissement et son enseigne, l’autre pour matérialiser l’infraction.
GA  MK 

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