• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

0 ... 75 | 90 | 105 | 120 | 135 | 150 | 165 | 180 | 195 ... 5400
Voir l'ensemble des questions

Non - respect de l’interdiction de fumer dans un bar : Merci pour votre action Imprimer la question

Bonjour madame,

Pour faire suite à notre entretien téléphonique un des café « xxxxx xxxxx »

Bar xx Rue de xxxx 59126 xxxxxx n’applique pas la loi sur le tabac pouviez vous SVP faire le nécessaire afin de protéger la santé d’autrui.

Merci de bien vouloir faire le nécessaire pour que la loi Evin soit respectée dans ce café.

aFINALISER DEMAIN

Réponse :

Notre association est fréquemment sollicitée pour des questions de non-respect de l’interdiction de fumer à l’intérieur des établissements.

Dès 2013 nous avons obtenus des condamnations en justice pour ce type d’infractions dans ce cadre.

Dans un cadre général, concernant le problème que vous nous signalez, il nous est possible, dans un premier temps d’adresser une mise en demeure de demande de mise en conformité au responsable des lieux.

Pour ce faire, nous devons connaitre précisément les coordonnées du propriétaire ou du gérant de l’établissement. Nous devons aussi pouvoir disposer d’éléments décrivant la situation à l’intérieur de l’établissement (par exemple une photographie prise de l’extérieur indiquant l’infraction - fumeur ou cendrier).

Nous demandons également que nous soit précisé l’adresse du commissariat de police dont dépend cet établissement.

Pour cela vous pouvez :

  • soit utiliser la messagerie contact@dnf.asso.fr en mentionnant la référence 17470 ;
  • soit expédier les éléments par la poste à DNF 13, rue d’Uzès 75002 Paris avec la même référence.

Dans ce cadre, nous vous demanderons de rester en contact avec nos services afin que nous soyons tenus informés de l’évolution de la situation.

Dans le cas où cette démarche ne s’avèrerait pas suffisante, nous sommes habilités à déposer une plainte auprès du procureur de la république et à intenter une action en justice.

Enfin, si vous souhaitez nous aidez vous pouvez adhérer à notre association pour nous donner plus de poids.


  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle