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Non respect de l’interdiction de fumer en Corse (80% des bars et 60% des restos, aéroports, hôpitaux ..) Imprimer la question

Bonjour,

Je ne sais plus quoi faire ou que faire !

En Corse 80% des bars 60% des restos ne respectent plus la loi anti-tabac ! Cela sans rien craindre des autorités voir en complicité avec !

Mais cela n’est pas tout , Aéroport hôpitaux sont de plus en plus touchés ! Que faire SVP ?

J’envisage de porter plainte directement contre l’état français car le phénomène est d’une telle importance qu’il est impossible que les services de l’état, lorsqu’ils ne sont pas devenus fileurs eux aussi ne soient pas au courant !!

Merci FJP

Réponse :

Chaque catégorie professionnelle est assujettie à une autorité de contrôle qui lui est propre. Les missions de contrôles des établissements « dits de convivialité » (bars, restaurants) sont assurées par les services débits de boissons des commissariat de police. Il reviendra donc à la clientèle de ces établissements, à chaque fois qu’une infraction est constatée, de saisir ces services spécifiques et compétents.

Porter plainte contre l’Etat français ne nous semble pas opportun tant que le moyens de recours, notamment la justice, n’ont pas été épuisés. Par contre, il est tout à fait possible d’adresser un courrier de réclamations au Préfet de région Corse dont l’une des missions est le contrôle des infractions à l’article L.3511 -7 et suivants du code de santé publique. (Circulaire du 3 août 2011 relative aux mesures de lutte contre le tabagisme prévues par la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et des patients, à la santé et aux territoires). De même que vous pouvez adresser une requête au directeur général de l’agence régionale de santé de Corse (ARS). Vous pouvez mettre en copie la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives. (MILDECA)

Enfin, vous pouvez interpeller vos élus sur ce sujet, une vingtaine de députés vont justement présenter ce soir, 2 décembre 2015, 2 amendements au Projet de loi de finance rectificative (PLFR), demandant une harmonisation des prix en France continentale et en Corse pour les cigarettes et le tabac à rouler, comme l’exige d’ailleurs l’Union Européenne4. [1] avant le 31 décembre 2015.

MK  GA 

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