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Ne pensez vous pas, à DNF, que les restaurateurs vont obtenir gain de cause via un assouplissement de la loi anti-tabac ? Imprimer la question

Hausse modérée du prix du tabac, terrasses fumeurs en plein essor et non sanctionnées, crise économique, baisse de la TVA , .......

Ne pensez vous pas, à DNF, que les restaurateurs vont obtenir gain de cause via un assouplissement de la loi anti-tabac ? Pensez vous que des sanctions vont vraiment être prises contre les bars-à-chicha illégaux !

N’êtes vous pas un peu dépité en ce moment ?

Merci bonnes fêtes quand même !

Réponse :

La synergie mondiale, la synergie européenne et les engagements pris par la France lorsqu’elle a ratifié la Convention Cadre de Lutte Anti Tabac" de l’OMS ne permettent pas d’envisager une quelconque mesure d’assouplissement de la loi.

Une décision de la cour de cassation rend l’employeur coupable de faute inexcusable lorsqu’il ne protège pas la santé de ses salariés confrontés au tabagisme passif ; cette décision de justice oblige le pouvoir politique à utiliser le principe de précaution, au moins dans les textes.

Reste la possibilité pour les pouvoirs publics de « refuser de voir les infractions » : c’est chaque individu qui doit réagir pour empêcher que ce laxisme ne s’installe durablement.

GA 

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