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Moniteur d’auto école fumant en présence d’élèves, que dit la législation ?  Imprimer la question

Bonjour

Ma fille de 17 ans suit des cours de conduite dans une auto école située face à son lycée. Ce qui est très pratique et très commercial.

J’ai été très étonnée d’apprendre que le moniteur de conduite fume dans la voiture en donnant ses cours aux jeunes majeurs et mineurs. D’après moi c’est interdit sans tenir compte du fait du côté criminel pour les jeunes et surtout les non fumeurs.

La voiture empeste la cigarette.

J’ai indiqué à ma fille, non fumeuse, qu’elle devait dire au moniteur de ne pas fumer pendant son cours sinon c’est moi qui interviendrais.

Ce qu’il a fait sans problème.

Merci de me confirmer la législation dans ce cas.

Respectueusement.

S.B

Réponse :

En vertu de l’article R.3511-1 du code de la santé publique, DNF estime que les auto-écoles sont des lieux fermés et couverts qui accueillent du public ainsi que des lieux de travail, mais certaines administrations répondent, à tort, à cette question en disant qu’il ne s’agit pas d’un lieu de travail mais d’un outil de travail non visé par l’interdiction de fumer.

En contrepartie, l’activité d’auto-école se déroulant dans le véhicule ne peut pas échapper à la définition de transport collectif visée par ce même article car l’élève et le moniteur sont nécessairement ensembles dans le véhicule.

Par ailleurs, le législateur a tenu à préciser, dans cet article et dans le suivant, sa volonté d’interdire toute consommation de tabac dans les espaces de formation (l’auto-école en est un), y compris lorsque la formation se déroulait à l’air libre.

GA 

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