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Questions-réponses

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Mon voisin jette ses mégots sur mon balcon, est-il possible de dire que je subis un tabagisme passif ?  Imprimer la question

Bonjour,

J’ai un voisin qui jette ses mégots sur mon balcon ou bien il les laissent encore fumant sur son balcon afin que l’odeur vienne me déranger si j’ai le malheur de laisser la baie vitrée ouverte.

Chaque matin quasiment je dois ramasser les mégots sur mon balcon ou aspirer les cendres.

Je voudrais faire une main courante dans un commissariat afin qu’il soit convoqué et qu’il doive s’expliquer sur son comportement. Peut-on considérer que je suis victime de tabagisme passif ?

Il y a t-il des textes qui peuvent aller dans mon droit et me donner raison ?

Merci de votre réponse.

M.G

Réponse :

Votre situation ne relève pas principalement du code de la santé publique car ce dernier ne concerne pas les lieux d’habitation privés. Vous pouvez cependant, à la marge, évoquer le tabagisme passif dont vous êtes victime, mais votre plainte devra porter sur trouble anormal de voisinage (Article 544 du code civil) auquel vous pourrez rajouter incivilité. Il faudra cependant être en mesure de prouver la nuisance et son caractère anormal.

Vous pouvez déposer une main courante au commissariat de votre ville si vous souhaitez simplement déclarer certains faits vous concernant à la police. Contrairement à une plainte, le dépôt d’une main courante n’entraîne pas la convocation de l’auteur des faits. Questionnez le l’officier de police qui vous recevra pour connaitre le meilleur moyen d’obtenir satisfaction.

MK  GA 

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