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Mon voisin jette ses mégots sur le toit de ma dépendance est ce que je risque un empoisonnement et quel sont les moyens légaux pour qu’il arrête ?  Imprimer la question

Bonjour,

J’habite dans une maison mitoyenne et mon voisin jette ses mégots sur le toit de ma dépendance. Résultats, ils finissent dans mon bac de récupération d’eau de pluie que j’utilise pour arroser mon potager. J’aimerais donc savoir si je risque un empoisonnement et quels moyens légaux je peux utiliser pour qu’il arrête.

Cordialement.

Réponse :

Cette incivilité s’inscrit dans le cadre d’un trouble anormal de voisinage (article 544 du code civil).

S’il est vrai qu’un mégot et surtout son filtre sont de nature à polluer 500 litres d’eau, cette image doit être rapprochée de la durée (15 ans) de dégradation du mégot. Il est donc peu probable qu’un juge puisse assimiler cette incivilité à une mise en danger de la vie d’autrui prévue à l’article Article 223-1 du code pénal

Les voies de recours :

  • S’il est possible de prouver que l’incivilité est, sans aucun doute possible, commise par votre voisin, mandater un huissier afin qu’il établisse le constat de la présence de mégots sur le toit et dans le bac d’eau de pluie ; sinon, vous contenter de 2 ou 3 attestations de témoins
  • puis faire appel au conciliateur de justice ;
  • en cas d’échec de cette procédure, il vous serait possible de demander cessation de l’infraction et réparation du préjudice devant un tribunal civil
GA  MK 

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