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Mon employeur peut m’interdire de sortir pour fumer ? Imprimer la question

Bonjour,

Est-ce légal d’introduire dans un contrat de travail une clause du type :

Monsieur XXXXXXXXX déclare avoir été informé qu’en raison de l’interdiction de fumer dans les lieux de travail, il ne pourra pas abandonner son poste de travail pendant les heures de travail pour aller fumer.

Merci d’avance.

Réponse :

Le principe de la pause cigarette n’existe dans aucun texte législatif ou règlementaire officiel. La seule pause prévue dans le code du travail est celle qui intervient obligatoirement après 6 heures de travail consécutives. Fumer au travail n’est pas un droit, il s’agit d’une liberté qui peut être réduite, encadrée, voire réglementée, dans des limites nécessaires.

  • Article L. 212-4 du code du travail : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa sont réunis..... ». Par cet article, l’employeur est autorisé à organiser le temps de pause tout en veillant à ce que les salariés restent à sa disposition. Sortir de l’entreprise pour fumer une cigarette pourrait dès lors être considéré comme « vaquer à des occupations personnelles ».
  • Ces dispositions figurent généralement dans le règlement intérieur de l’entreprise ou la convention collective ; elles doivent s’appliquer à l’ensemble du personnel de même catégorie sinon elles prendraient un caractère discriminatoire
MK 

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