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Mon employeur nous interdit de fumer dans la cour sous peine de sanction disciplinaire Imprimer la question

Je travaille dans une grande surface avec une cour a l’air libre non visible des clients. Mon employeur nous interdit de fumer dans cette cour sous peine de sanction disciplinaire. J’ai déjà eu un avertissement et il nous oblige a passer nos pauses dans la salle prévue à cet effet.

Ne pouvant pas me passer de cigarette pendant 7h d’affilée, je vais quand même fumer sur le parking coté clientèle pendant ma pause.

Est-ce que je risque un avertissement ? et est-ce que l’employeur doit aménager un espace fumeur délimité dans la cour ? ou bien peut il tout simplement comme c’est le cas depuis 1 ans nous interdire de fumer à l’extérieur de l’établissement ?

Réponse :

Article L. 212-4 du code du travail : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa sont réunis..... »

Sortir pour fumer est bien « Aller vaquer à une occupation personnelle ». A ce titre, l’employeur est donc en droit de ne pas accepter ces sorties et de considérer qu’en les lui imposant vous vous rendriez coupable d’abandon de poste.

Seule, la pause méridienne longue n’est pas considérée comme un temps de travail et permet donc de sortir de l’entreprise sans autorisation préalable.

Par ailleurs, le principe de la pause cigarette n’existe dans aucun texte et l’autorisation de sortir pendant les pauses ne peut être accordée qu’à l’ensemble du personnel de même catégorie sinon il prendrait un caractère discriminatoire.

Votre employeur n’a pas d’obligation à créer un local fumeur. Il ne peut pas vous interdire de fumer à l’extérieur, mais il peut vous interdire de sortir, ce qui revient au même.

Il vous reste deux options : tenter de négocier ou vous faire aider au sevrage tabagique temporaire. Il existe, en effet, des aides au sevrage qui permettent de ne pas éprouver la sensation de manque pendant un certain nombre d’heures.

GA 

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