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Mon employeur nous interdit de fumer sur le quai de livraison Imprimer la question

Bonjour, je travaille dans un centre commercial (intermarché) avec une galerie où se trouvent d’autres magasins. Mon employeur nous interdit de fumer sur le quai de livraison qui est entièrement ouvert, ça je peux comprendre, ça fait partie du lieu de travail.

Par contre il nous interdit AUSSI de sortir du centre commercial (par exemple sur le parking ) pour fumer une cigarette pendant notre pause règlementaire, a t-il le droit de nous interdire de sortir dehors ???

Merci pour votre réponse. Amicalement.

Réponse :

Article L. 212-4 du code du travail : "La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis au premier alinéa sont réunis....."

Sortir pour fumer est bien “Aller vaquer à une occupation personnelle”. A ce titre, l’employeur est donc en droit de ne pas accepter de vous laisser sortir pendant les pauses rémunérées.

Toujours dans le cas où ces pauses seraient prises sur le temps de travail, vous devriez tenter de négocier en proposant des moyens qui permettraient de vous joindre facilement pendant ces pauses.

GA 

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