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Questions-réponses

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Mon employeur fume à côté de moi : Est -il possible de demander un contrôle inopiné ?  Imprimer la question

Bonjour,

Est-il possible de demander un contrôle inopiné dans l’entreprise où je travaille car mon employeur se permet de fumer à côté de moi ?

Réponse :

Toute mise en danger de la santé d’un salarié confronté au tabagisme passif peut faire l’objet d’une demande d’intervention de l’inspection du travail.. Il est cependant assez rare que ce type de visite puisse être effectué de façon inopinée.

Un dépôt de plainte entre les mains du procureur de la République pourrait entraîner un contrôle inopiné si votre demande explique clairement les raisons d’un contrôle inopinée. Si votre requête n’est pas classée sans suite, elle risque d’entraîner une simple injonction écrite d’avoir à respecter la loi.

Vous pouvez également demander au président du tribunal de grande instance de nommer un huissier qui ait pour mission de confirmer vos dires. Il rédigera alors une requête, désignera l’huissier chargé d’effectuer le constat et vous demandera de lui verser un acompte (souvent proche de 800€). La requête devrait préciser que le constat peut commencer avant remise de la requête à votre employeur, sinon, les conditions de l’infraction risquent de disparaître. Enfin, nanti d’un constat qui relève les conditions de l’infraction, vous pourrez le faire valoir devant un tribunal

La solution la plus simple et la plus efficace demeure le témoignage. Deux ou trois suffiront à vous éviter de passer par les services d’un huissier et, s’ils sont suffisamment explicites, pèseront du même poids qu’un constat d’huissier. Vous pourrez donc les faire valoir devant un tribunal pour obtenir une condamnation pénale ou des dommages et intérêts pour le préjudice subi, voir même les deux selon le choix de l’instance.

DNF, association reconnue de mission d’utilité publique est habilitée à se porter partie civile contre les infractions aux lois qui protègent contre le tabagisme. Elle peut ainsi éventuellement se porter partie civile aux cotés de ses adhérents après analyse de leur dossier (a faire parvenir à qr@dnf.asso.fr sous la référence QR 17497)

GA  MK 

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