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Mon employeur ferme les yeux sur la législation anti tabac, que puis-je faire ?  Imprimer la question

Bonjour

Mon employeur ferme les yeux sur la législation anti tabac. Mes collègues fument dans les bureaux. L’inspection du travail ne visite jamais l’entreprise depuis 10 ans. Je suis basé à Roissy CDG 95700

Que me conseillez-vous et je ne souhaite pas démissionner pour cause de tabagisme passif

Merci pour votre aide et conseils.

Si je dois écrire à l’inspection du travail y a t il un modèle de lettre à envoyer

Cordialement

P.R

Réponse :

Si vous estimez que votre santé est mise en danger à cause du tabagisme passif dans votre lieu de travail, vous avez la possibilité de demander l’aide de l’inspection du travail, organisme qui a toute autorité pour constater et réprimer cette infraction .

Défendre ses droits en entreprise n’est pas toujours facile et il est conseillé d’agir avec prudence. Effectuez ou confirmez toujours vos démarches auprès de l’inspection du travail par courrier en AR. Dans la crainte de voir votre situation professionnelle mise en danger, il reste envisageable de demander à l’Inspecteur du travail qui sera en charge de votre dossier de respecter votre anonymat. Par contre, il ne faut jamais lui faire parvenir des courriers de manière anonyme.

Prendre en considération l’éventualité d’exercer votre droit de retrait dans les conditions prévues par la loi reste aussi possible. Toutefois, cette procédure est à utiliser avec précaution.

Le guide : « savoir se protéger sur son lieu de travail" décrit les démarches vous permettant de constituer les preuves qui pourront s’avérer utiles, si vous vous trouviez un jour obligé d’engager une action en justice à l’encontre de votre employeur. En effet, votre employeur a l’obligation de respecter les conditions d’hygiène et sécurité prévues dans le code de travail et le code de la santé publique ; le cas échant, vous pourrez, devant un Conseil de prud’hommes, demander que soit imputée à votre employeur l’entière responsabilité en cas de rupture du contrat de travail.

Enfin, penser à déposer une plainte auprès du procureur de la république reste également une solution possible.

MK 

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