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Mon employeur a-t-il le droit de m’interdire de fumer alors qu’il l’autorise à d’autres employés ? Imprimer la question

Mon employeur a-t-il le droit de m’interdire de fumer alors qu’il l’autorise (du moins il ne leur dit rien) à d’autres employés ?
Réponse :

L’interdiction de fumer vise les lieux et non les individus qui sont cependant indirectement concernés par l’interdiction.

Si l’on vous interdit de fumer dans un lieu visé par l’article R.3511-1 du code de la santé publique, vous ne pouvez pas, au nom de la loi de laquelle est tiré cet article, estimer que l’interdit serait levé du fait que d’autres le braveraient.

Il s’agit là d’un problème d’équité dans l’entreprise ; vous devez donc vous adresser aux représentants du personnel, voire au Conseil de Prud’hommes, pour tenter d’obtenir que cette équité soit respectée. Vous ne pourrez cependant jamais exiger de contrevenir à la loi, tout au plus pourrez-vous obtenir que les autres la respectent aussi.

GA 

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