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Mon employeur a t-il le droit d’autoriser les jeunes à fumer à l’intérieur de l’enceinte de l’établissement (centre de formation) Imprimer la question

Bonjour,

Je travaille au sein d’un centre de formation d’apprentis et je constate que des jeunes même mineurs fument à l’intérieur des locaux (allées, zones fumeurs extérieurs non matérialisées au sol, sur les parking...) Puis je déposer plainte contre mon employeur afin de protéger ces jeunes et quel est la démarche l’article de loi exact. Mon employeur a t-il le droit d’autoriser les jeunes à fumer à l’intérieur de l’enceinte de l’établissement (centre de formation) même si il y a des zones qui ne sont pas respectées ?

Par avance, merci.

Pour conclure, si je dépose plainte qu’est ce que je risque ?

pas d’un manière écrite mais sous forme d’harcélement.

Merci

Réponse :

L’interdiction de fumer (art. R.3511-1 du code de la santé publique) dans les espaces non couverts des établissements destinés à la formation ne concerne que ceux qui sont destinés à la formation des mineurs. La circulaire du Ministre de l’éducation nationale ne précise pas à partir de quel moment ces centres doivent être considérés comme « destinés aux mineurs ». Toutefois, la circulaire du ministre de la santé donne un début de réponse en considérant que :

  • S’agissant des établissements destinés aux mineurs ou régulièrement utilisés par ceux-ci, il s’agit en particulier des établissements destinés à héberger ou recevoir des mineurs de manière habituelle, collectivement, à titre gratuit ou onéreux. Sont concernés ici les établissements visés à l’article L. 321-1 du code l’action sociale et des familles, mais également, par exemple, les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse

Il est certain qu’un dépôt de plainte en justice permettrait de clarifier cette situation, mais l’issue n’en est pas garantie. Vous devriez donc plutôt vous diriger vers une négociation avec la direction, voire avec sa hiérarchie car, en cas d’issue défavorable d’une procédure, vous risqueriez d’être victime des pires tracasseries.

GA 

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