• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

0 ... 150 | 165 | 180 | 195 | 210 | 225 | 240 | 255 | 270 ... 4935
Voir l'ensemble des questions

Mon appartement est enfumé à cause de fumeurs dans le bar en dessous de mon logement, mon propriétaire ne souhaitant pas faire la police, que faire ?  Imprimer la question

Bonjour,

Je loue un appartement et dessous se trouve un bar tabac. Une pièce de mon appartement est constamment enfumée par les gens du bar qui fument à l’intérieur.

J’ai prévenu le propriétaire qui me dit ne pas pouvoir faire la police.

Que faire ?

Cordialement

Réponse :

En France, l’interdiction de fumer prévue dans le Code de la santé publique, ne concerne pas les lieux privés d’habitation.

En de telle situation, il est possible d’évoquer la législation sur les troubles de voisinage. Les dispositions prévues dans la loi permettent de faire valoir ses droits, en vertu de l’article 544 du Code Civil. La jurisprudence a élaboré une théorie qui précise que lorsque les troubles courants et liés à toute situation de voisinage deviennent anormaux, son auteur doit en répondre. Il revient alors au juge d’apprécier l’anormalité du trouble en fonction de la crédibilité des preuves qui lui seront présentées. Si l’anormalité du trouble est établie, son auteur pourra être condamné à cesser les nuisances et à payer des dommages et intérêt pour le préjudice subi.

Dans le cadre d’un trouble de voisinage, il faut être à même de prouver que cette nuisance est anormale. Pour ce faire, il suffit de faire constater la réalité du tabagisme ambiant, soit par des personnes faisant office de témoins officiels , soit, par constat d’huissier. Vous pouvez également vous rapprocher des tribunaux soit de proximité , soit d’instance ou encore du tribunal de grande instance de votre lieu de domicile.

Vous trouverez des renseignements complémentaires dans notre brochure Tabagisme passif, « Savoir se protéger dans son lieu d’habitation ».

En règle générale, il est de la compétence des services de police judiciaire (police, gendarmerie) de contrôler et de sanctionner toute infraction à l’application l’interdiction de fumer dans les bars et établissements de convivialité. Mais dans votre situation présente, cette mission de contrôle ne pourrait être envisagée qu’en tant que client de l’établissement. (Article R35.12-1 et suivants).

Vous pourriez dès lors, déposer plainte auprès de ces services et, si vous n’obteniez pas satisfaction, DNF pourrait accompagner votre démarche pour la faire aboutir.

MK 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle