• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

0 ... 60 | 75 | 90 | 105 | 120 | 135 | 150 | 165 | 180 ... 4995
Voir l'ensemble des questions

Mises à jour des dispositions de l’interdiction de fumer dans les cages d’escaliers sur votre site.  Imprimer la question

Bonjour

Ayant fait des recherches sur votre site s’agissant de l’ interdiction de fumer dans les cages d’’escalier je me suis aperçue que les dispositions n’étaient plus à jour. Je vous envoie ci dessous un argumentaire juridique préparé pour une amie qui contient les dispositions actuelles des codes. Cordialement.

"Les dispositions légales et réglementaires sont claires et explicites s’agissant du principe de l’interdiction de fumer dans les cages d’escalier. 

L’article L. 3512-8 du Code de la santé publique affirme de manière catégorique qu’ « il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif (...). »

L’article R. 3512-2 du Code de la santé publique précise que l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L. 3512-8 s’applique, notamment, « dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ». 

Encore plus précisément, l’article R. 123-2 du Code de l’habitation énonce que « constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises (...). » Enfin, la même disposition conclut en stipulant que « sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit (...). »

Il résulte de ces dispositions que les cages d’escalier constituent des lieux fermés et couverts puisque inclus dans des bâtiments à usage d’habitation et elles accueillent du public, en l’occurrence les locataires et leurs visiteurs. Y fumer est donc strictement interdit et puni par la loi. 

Il appartient au propriétaire du lieu d’habitation de s’assurer que la loi est respectée et de tirer les conséquences des signalements qui auraient pu être émis par le public, en particulier par les locataires.

Si le propriétaire du lieu d’habitation n’intervient pas conformément à ses obligations, il sera tenu responsable civilement et pénalement du préjudice subi par les locataires qui, bien entendu, dans ce cas de figure, seront en droit de mener une action en justice pour faire respecter la loi."

Réponse :

Nous vous remercions pour votre vigilance. Notre site fait actuellement l’objet d’une évolution importante. Il sera à nouveau parfaitement opérationnel en 2017.

Les articles modifiés par le décret 2016-1117 du 11 août 2016 du code de la santé publique JORF n°0189 du 14 août 2016 texte n° 15 sont présents en lecture sur le site Legifrance.

Encore merci

MK 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle