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Mineur de 16 ans en contrat d’apprentissage, fumant occasionnellement sur le parking de l’entreprise durant ses pauses Imprimer la question

Bonjour,

Nous sommes une entreprise qui vient d’embaucher un mineur de 16 ans en contrat d’apprentissage. Au même titre que ses collègues, il prend une pause matin et après-midi (sans dépointer) durant laquelle il fume occasionnellement sur le parking de l’entreprise. Sa famille ignore qu’il fume.

En tant qu’employeurs, pouvons-nous être tenus responsables (par son représentant légal) du fait qu’il fume ?

Réponse :

Depuis le 1er février 2007, il est interdit de fumer dans tous les lieux couverts et fermés affectés à un usage collectif où qui constituent un lieu de travail (R.3511-1 du Code de la Santé Publique). Une obligation de sécurité incombe à l’employeur vis-à-vis de ses salariés qu’il doit protéger du tabagisme passif. Le décret du 15 novembre 2006 a renforcé la jurisprudence de la Chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 29 juin 2005. Depuis cette date l’employeur a désormais la responsabilité de tout mettre en œuvre pour faire respecter l’interdiction de fumer dans l’entreprise.

En apprentissage les apprentis doivent se conformer au règlement intérieur de l’entreprise et ne pas fumer dans les locaux, mais aussi répondre aux exigences du décret du 15 novembre 2006 concernant les mineurs en formation, c’est-à-dire ne pas fumer dans les lieux découverts.

Les sanctions pour toute personne qui fume dans un lieu non autorisé sont essentiellement disciplinaires (avertissement, mise à pied, fin du contrat d’apprentissage ou licenciement). Ces sanctions peuvent aussi être pénales (68 Euros) ou civiles si elles doivent dédommager une atteinte à la santé d’un tiers.

Le responsable des lieux ou l’employeur qui n’aurait pas mis en œuvre toutes les dispositions requises aux articles R.3511-1 à 8 du Code de santé publique (CSP) encourt des sanctions pénales, amendes forfaitaires de 4e classe (135 Euros) pour non-conformité des lieux ou absence de signalétique certes, mais risque surtout des poursuites pénales en cas d’incitation, ou d’absence de mise en œuvre du dispositif de protection contre le tabagisme dans son entreprise.

Sa responsabilité civile peut également être mise en cause si par sa négligence le tabagisme passif a mis en danger la santé d’un salarié.

MK 

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