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Questions-réponses

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Mes voisins sont fumeurs : est-ce que la loi en vigueur en Belgique me permet de leur interdire ? Imprimer la question

Voisins du dessous fumeurs dans appartements non isolés. Comment puis-je les interdire ?

Seul recours : Tribunal ?

Merci. Belgique

C K

Réponse :

Nous ne sommes pas spécialistes de la règlementation sur le tabac en Belgique, mais nous pouvons vous apporter néanmoins, quelques éléments.

En Belgique aucune loi ne reprend en un seul texte toute la réglementation en matière de lutte contre le tabagisme. C’est donc une multitude d’arrêtés royaux qui, depuis celui du 15 septembre 1976, régissent le tabagisme.

Cette règlementation concernant l’interdiction de fumer ne s’applique pas aux lieux privés d’habitation. En principe, il n’est donc pas possible d’interdire à ses voisins de fumer chez eux.

Cependant des dispositions prévues dans la loi vous permettent de faire valoir vos droits face à cette nuisance, en vertu de l’article 544 du Code Civil qui reconnait à tout propriétaire ou tout occupant à pouvoir jouir normalement de son bien.

La théorie des troubles du voisinage est souvent considérée comme un cas de responsabilité objective, consécutive à la rupture d’équilibre entre les propriétés voisines.

La victime d’un trouble du voisinage doit prouver :

 1 l’existence du dommage et son origine (le voisinage),
 2 le fait, l’acte ou le comportement du voisin titulaire d’un droit réel ou personnel sur le bien voisin,
 3 le lien causal entre ce fait, cet acte ou ce comportement et le dommage.

Votre situation appelle à prendre contact avec un juge de paix. En effet, le juge de paix en Belgique est le juge qui est le plus proche de la population. Il traite les affaires touchant à la vie familiale, le voisinage et le logement. Il tentera aussi de proposer la meilleure solution possible et de préférence en concertation avec les parties concernées.

La justice de paix est une juridiction civile : on n’y traite donc pas d’affaires pénales. Chaque canton judiciaire comprend une justice de paix.


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