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Mes employeurs fument à l’intérieur des bureaux. Dépression, mal à respirer : quels sont mes moyens d’action ?  Imprimer la question

Bonjour, Je viens vers vous concernant un problème dans ma société. Je suis salarié depuis 21 ans dans la société.

Depuis 6 ans, l’épouse de mon patron fume au bureau à quelques mètres de moi ainsi que dans un bureau avec une collègue fenêtre ouverte. Ce bureau se trouve à 2 mètres de mon poste avec une porte vitrée, personne ne dit rien car c’est l’épouse de mon employeur.

Il n ‘y a pas de panneau pour les locaux fumeurs. Ce bureau est un bureau pour la signature est nous y sommes souvent.

Depuis quelques années environ 6 ans il y’ a eu deux arrêts de maladie 3 ans pour dépressions

la médecine du travail est prévenue depuis plusieurs années de la présence de cigarette mais ne fait rien. Je suis actuellement en arrêt par mon médecin. Je suis aussi en dépression du mal à respirer et je fais des examens.

Quels conseils pouvez vous me donner ?

Comment prouver que des employées fument au bureau, personne ne veut perdre sa place et ne témoignerons pas.

Dans l’attente de vous lire .

P.M

Réponse :

Toute mise en danger de la santé des salariés à cause du tabagisme passif en entreprise peut faire l’objet d’une demande d’intervention de l’inspection du travail. Ce corps de contrôle spécialisé chargé de veiller à la bonne application du code du travail a toute autorité pour accompagner et éventuellement réprimer en cas d’infraction constatée. Vous pouvez demander, sans pour autant le faire de manière anonyme, en prenant contact avec l’inspection du travail, que votre anonymat soit respecté pour les raisons que vous évoquez ci-dessus.

L’employeur doit éviter l’exposition de ses salariés au tabagisme passif, conformément à l’obligation de sécurité de résultat pesant sur lui (Cassation, chambre sociale, arrêt du 3 juin 2015 : RG n°14-11324). Pour ce faire, il est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de son personnel. Il doit entre autre, veiller à l’effectivité des mesures mises en place. A défaut, il commet une violation de ses obligations, notamment pour celles en matière de protection de la sécurité et de la santé des salariés sur leur lieu de travail (Article L.4121-1 du code du travail).

l’Article R. 3512-2 du code de la santé publique précise qu’il est interdit de fumer dans les lieux à usage collectifs et notamment dans les lieux de travail.

Seuls des emplacements spécifiquement réservées aux fumeurs répondant à des normes précises peuvent être mises à la disposition des fumeurs. (Article R.3512- et suivants du code de la santé publique)

Le guide « Savoir se protéger sur son lieu de Travail » vous apportera des précisions complémentaires ainsi que le lien d’information suivant : http://www.juritravail.com/Actualit...

MK  GA 

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