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Merci des renseignements que vous pourrez nous donner à propos de la législation des cendriers sur les terrasses. Imprimer la question

Bonjour,

Je vous ai contacté par téléphone ce matin et par FB , pourriez vous nous donner des renseignements sur la législation concernant les cendriers sur les terrasses.

Merci

Cordialement

www.recyclop.org

Réponse :

La présence du cendrier n’est interdite en terrasse que dans la mesure où elle est constatée dans un lieu où il est interdit de fumer. Dans ce cas, le cendrier « favorise sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de l’interdiction », ce qui est sanctionné par l’article R.3515-3 du code de la santé publique.

Pour répondre à votre question, il faut donc, en premier lieu, savoir si la terrasse répond aux obligations contenues dans les articles R.3512 -2 et suivants du même code. La circulaire du directeur de la santé tente de décrire les conditions dans lesquelles cette interdiction concerne les terrasses.

Et Source : Arrêt n° 980 du 13 juin 2013 (12-22.170) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C200980 https://www.courdecassation.fr/juri...

MK 

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