• DNF vous permet de poser vos questions en ligne et d’obtenir une réponse personnalisée dans un délai très bref.
  • Vous posez une question concernant un problème lié au tabac dans un lieu déterminé et notre équipe d’experts répond à votre interrogation et/ou vous conseille sur les démarches à suivre.

 

Questions-réponses

0 ... 45 | 60 | 75 | 90 | 105 | 120 | 135 | 150 | 165 ... 5025
Voir l'ensemble des questions

Merci de valider mon dépôt de plainte portant sur la présence de fumeurs en gare de Montpellier sur le quai A fermé. Imprimer la question

Bonjour,

Je me suis inspiré de vos modèles, mais avec une personnalisation suite aux recherches sur le forum, afin de déposer plainte concernant des fumeurs sur un quai de gare à Montpellier.

Compliqué ces histoires de couvert et fermé avec l’arrêté préfectoral pour Paris mais pas trouvé à Montpellier ...

Lien vers le projet :

http://richard75012.org/dnf/gare-mo...

Pourriez-vous me donner votre avis afin d’avoir un maximum d’efficacité et éviter un simple classement sans suite ?

Vous remerciant par avance,

Bien cordialement,

R.V

Réponse :

Après recherches, il ne semble pas exister d’arrêté préfectoral spécifiquement rédigé par la préfecture de l’Hérault donnant une définition plus large relative à la police dans les parties des gares de chemin de fer d’intérêt général et de leurs dépendances accessibles au public devant être appliquée dans la gare de Montpellier. Dans ce cadre, c’est le Décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sureté et aux règles de conduite dans les transports ferroviaires ou guidés et certains autres transports publics qui s’applique aux articles 8 et 19. Il est (paru au JORF n°0105 du 5 mai 2016 - texte n° 3), les articles 74-1 du décret n° 730 du mars 1942 auxquels vous faites références ne peuvent plus être évoqués car abrogés et remplacés par ce décret.

Par ailleurs, la Loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a apporté quelques modifications dans les mesures qu’elle comporte contre le tabagisme et le vapotage interdits notamment dans les moyens de transport collectifs fermés, établissements scolaires et les établissements accueillant et lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

Ces mesures ont ainsi, modifié quelques articles du code de la santé publique dont notamment, ceux inscrits dans l’Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes (JORF n°0116 du 20 mai 2016 - texte n° 27) et ceux inscrits dans le Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l’usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac ( JORF n°0189 du 14 août 2016 -texte n° 15)

C’est ainsi que les R.3511-7 et R.3511-2 ont été abrogés et remplacés en 2016 par, l’article R3512-8 pour le premier et par l’article R.3512-2 pour le second (se référant également au décret du 11 août 2016, 6ème paragraphe de votre plainte).

Dans votre plainte, vous mentionnez la Circulaire du 29 novembre 2006 relative à l’interdiction de fumer en application de l’article L.3511-7. Lui aussi, a été remplacé par l’article L.3512-8 (Ordonnance du 19 mai 2016, portant sur la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes. (JORF n°0116 du 20 mai 2016 - texte n° 27)

Tout comme, l’article R.3511-1 abrogé dans le décret du 11 août 2016 et remplacé par l’article R.3512-2.

La notion de « crane rasé » concernant l’agent SNCF n’apportant pas de supplément au degré de l’infraction qu’il commet, il nous parait préférable de ne pas conserver ce détail

Vous faites une description dans votre plainte de la zone fermée de la gare, il peut être significatif de mettre le lien visualisant la zone d’embarquement dont vous parlez en tant qu’espace couvert et fermé. (https://www.google.fr/maps/uv?hl=fr...). En effet, chaque fois que l’interdiction est invoquée pour un lieu, elle doit concerner son caractère cumulatif de « fermé et couvert »

Enfin, il nous semble judicieux pour conclure votre dépôt de plainte que soit rappelée l’importance de l’engagement des responsables de la SNCF et de ses agents de contrôle dans l’application du code de la santé publique au regard de l’interdiction de fumer applicable aux gares.

A titre indicatif, cette notion est explicitement rappelée de manière détaillée sur le site questions / réponses de la SNCF à ce sujet.

Nous pouvons dans la continuité de votre plainte, si vous le souhaitez, adresser une lettre de mise en demeure à la direction régionale de la SNCF à Montpellier.

Le service juridique de l’association est à votre disposition en cas de questions complémentaires et joignable en appelant le 01 42 77 06 56.

MK  GA 

  • Faites un don
  • Rejoindre DNF
  • Echanger sur Facebook
  • Espace presse
  • Inscription à la lettre bimensuelle