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Questions-réponses

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Malgré les plaintes depuis plusieurs années contre mon patron fumeur de cigare, aucune mesure n’est prise en compte, que faire ?  Imprimer la question

Bonjour,

Dans mon entreprise mon patron fume le cigare dans son bureau porte ouverte, ou laisse son cigare se consumer porte ouverte.

Et ce, TOUS LES JOURS !

Nous sommes dans un openspace, il y a des asthmatiques ainsi que des femmes enceintes qui respirent cette fumée tous les jours

Ceci nous procure également des maux de tête et des envies de vomir.

Depuis plusieurs années les plaintes s’accumulent sans changement.

Que faire ?

Merci

Réponse :

L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L. 3512-8 doit s’appliquer :

  1. Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail [...]. Dans ce cadre, l’employeur a l’obligation de faire respecter cette mesure tout en assurant la sécurité de ses salariés ;

C’est pourquoi, tout sentiment de mise en danger de la santé du salarié confronté au tabagisme passif doit faire l’objet d’une demande d’intervention de l’inspection du travail. Ce corps de contrôle spécifique est chargé de veiller à la bonne application du code du travail en entreprise. Il dispose pour ce faire, de l’autorité tant pour accompagner que pour réprimer toute infraction constatée en ce domaine notamment. Pour toute demande formalisée en ce sens, il est possible de solliciter de la part des services compétents le respect de votre anonymat dans la conduite qui sera apportée par les inspecteurs.

Pour rappel, l’employeur doit éviter l’exposition de ses salariés au tabagisme passif, conformément à l’obligation de sécurité de résultat pesant sur lui (Cassation, chambre sociale, arrêt du 3 juin 2015 : RG n°14-11324). Pour ce faire, il est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé de son personnel. Il doit entre autre, veiller à l’effectivité des mesures mises en place. A défaut, il commet une violation de ses obligations, notamment pour celles concernant la protection de la sécurité et de la santé des salariés sur leur lieu de travail (Article L.4121-1 du code du travail).

En conséquence, seuls des emplacements spécifiquement réservés aux fumeurs répondant à des normes précises peuvent être mis à la disposition des fumeurs. (Article R.3512-3 et suivants ( modifiés par Décret 2016-1117 du 11 août 2016 article 1 - et suivants du code de la santé publique).

En cas de passivité ou d’inertie de l’employeur à mettre en œuvre cette obligation de résultat concernant le tabagisme passif en entreprise, les salariés concernés pourront invoquées ces éléments pour prendre acte de la rupture de leur contrat de travail ou bien en demander la résiliation judiciaire devant le conseil de prud’hommes. Cette prise d’acte produira alors, les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse obligeant l’employeur à verser les indemnités correspondantes Cass. soc., 29 juin 2005, n° 03-44.412.

Le guide « Savoir se protéger sur son lieu de Travail » devrait vous apporter des précisions sur la conduite à tenir en de telles occasions ainsi que les liens complémentaires suivantes - http://travail-emploi.gouv.fr/sante... et celui-ci : http://www.juritravail.com/Actualit...

Sachez toutefois, que DNF peut accompagner ses adhérents dans le cadre de cette problématique. Il conviendra en amont de réunir toutes les preuves installées depuis ces années afin que le service juridique de l’association puisse les étudier et vous conseiller au mieux. La permanence administrative de l’association est joignable au 01 42 77 06 56.

MK 

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