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Malgré la loi Evin, existence des bars à shisha , pourquoi ?  Imprimer la question

Bonjour

je voudrais savoir comment il se fait que, malgré la loi Evin , les bars à shisha soient autorisés et que vous n’en parliez jamais.

Cordialement

Réponse :

La chicha est un produit du tabac. Elle est visée par l’interdiction de fumer dans les mêmes conditions que la cigarette, la pipe ou le cigare. On ne peut donc éventuellement fumer la chicha que dans des espaces extérieurs ouverts ou non couverts ou dans des fumoirs répondant aux normes contenues dans les articles R.3511-2 à R. 3511-8 du code de la santé publique dont les principes généraux sont :

  1. Être équipés d’un dispositif d’extraction d’air par ventilation mécanique permettant un renouvellement d’air minimal de dix fois le volume de l’emplacement par heure. Ce dispositif est entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d’air du bâtiment. Le local est maintenu en dépression continue d’au moins cinq pascals par rapport aux pièces communicantes ;
  2. Être dotés de fermetures automatiques sans possibilité d’ouverture non intentionnelle ;
  3. Ne pas constituer un lieu de passage ;
  4. Présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l’établissement au sein duquel les emplacements sont aménagés sans que la superficie d’un emplacement puisse dépasser 35 mètre carrés

De plus, la distribution du tabac fait l’objet, en France, d’un monopole confié aux débitants de tabac. Le Code général des impôts et le décret du 28 juin 2010 permettent à certains établissements de redistribuer du tabac (la chicha est du tabac) sous certaines conditions très précises, notamment de disposer d’une licence de troisième ou quatrième catégorie effectivement exploitée pour les débits de boissons à consommer sur place et de ne constituer qu’une activité annexe.

Les bars à chicha peuvent donc légalement exister mais les conditions règlementaires d’exploitation ne sont pas favorables à ce type de commerce.

Les premières plaintes (6) pour ce genre d’établissement en infraction ont été déposées dès 2006 et ce n’est que depuis 2011 que les pouvoirs publics ont commencé à estimer qu’ils devaient réagir. En 2012, DNF, en appui du ministère public, a obtenu la condamnation de 4 établissements dijonnais ; l’appel interjeté par l’un d’entre eux a permis d’obtenir en octobre dernier une jurisprudence que nos adhérents ont pu utiliser à de nombreuses reprises avec succès dans plusieurs villes de France.

GA  MK 

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