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Questions-réponses

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Ma voisine du 8ème fume souvent à sa fenêtre..x Imprimer la question

J’habite un appartement situé au 9ème et dernier étage et ma voisine du 8ème fume souvent à sa fenêtre (de jour comme de nuit) : les odeurs de cigarettes entrent chez moi étant donné que je laisse mes fenêtres ouvertes. Je ne supporte plus de subir ces odeurs de tabac.

Y a-t-il un article de loi qui régirait ce type de situation sachant qu’elle utilise une partie privative. Que puis je faire pour que cela cesse.

Réponse :

DNF a tenté de faire valoir auprès des pouvoirs publics les nombreuses plaintes de ce type qui lui parviennent quotidiennement, mais l’association s’est trouvée très isolée dans cette démarche. Si vous souhaitez que ce trouble de voisinage soit un jour pris en compte, vous devez manifester votre mécontentement en écrivant en nombre à vos élus. En effet :

  • L’interdiction de fumer, dont les conditions sont prévues à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, ne s’applique pas dans les lieux d’habitation privée. De plus toute relation de voisinage est de nature à causer des troubles, qui, s’ils ne dépassent pas les limites de l’acceptable, doivent être soufferts sans recours possible.
  • Mais lorsque ces troubles deviennent anormaux, son auteur doit en répondre. Il revient au juge d’apprécier l’anormalité du trouble, en fonction de la crédibilité des preuves offertes. Si l’anormalité du trouble est établie, son auteur pourra être condamné à faire cesser les nuisances et à payer des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

S’agissant d’un trouble de voisinage, le tribunal compétent pour juger de cette infraction est la juridiction de proximité

GA 

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