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Ma voisine a l’habitude de fumer devant la porte du bâtiment, porte ouverte pendant qu’elle fume. Imprimer la question

Bonjour,

Je suis locataire dans un petit bâtiment qui comprend 4 appartements. Ma voisine a l’habitude de sortir son chien et de fumer en même temps, elle reste devant la porte du bâtiment et la laisse ouverte pendant qu’elle fume. Du coup la fumée remonte dans tout l’escalier et même chez moi, j’ai du calfeutrer ma porte. Quand il pleut elle fume carrément à l’intérieur. Je lui ai demandé de cesser, ou au moins de fermer la porte, rien à faire. Quels sont les moyens dont je dispose ?

Je vous remercie de votre réponse.

Réponse :

L’interdiction de fumer, dont les conditions sont prévues à l’article R. 3511-1 du code de la santé publique, ne s’applique pas dans les lieux d’habitation privée. Par contre, lorsque cette voisine, par temps de pluie, fume à l’intérieur du hall d’accueil de l’immeuble, elle se met en infraction. Vous disposez alors deux moyens légaux pour faire cesser cette infraction :

  • Votre bailleur ou votre syndic est responsable de l’application de la loi dans votre immeuble : il faut donc lui demander de faire cesser cette infraction en lui précisant qu’au titre de l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 il a l’obligation « d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement et (...) de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle (...) »
  • Vous pouvez demander à une juridiction de proximité de considérer que vous êtes victime d’un trouble anormal de voisinage et attendre que ses auteurs en répondent. Il revient au juge d’apprécier l’anormalité du trouble, en fonction de la crédibilité des preuves offertes. Si l’anormalité du trouble est établie, ses auteurs (votre voisine et votre bailleur) pourront être condamnés à faire cesser les nuisances et à payer des dommages-intérêts pour le préjudice que vous avez subi.
GA 

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