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Questions-réponses

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Ma patronne fume dans son bureau a coté du mien Imprimer la question

Tabagisme sur le lieux de travail

Ma patronne fume dans son bureau a coté du mien, avec fenêtre ouverte. Elle est seule dans son bureau.

La fumée empeste son bureau et les odeurs peuvent parfois se propager dans le couloir.

A-t-elle le droit ?

Réponse :

DNF, depuis le 29 mai 1992 soutenait qu’il était, aux termes de la loi, interdit de fumer dans un bureau individuel, mais cette interprétation était unanimement contestée jusqu’à ce qu’un tribunal lui donne raison en 2005.

Le décret du 15 novembre 2006 n’est pas plus clair à ce sujet, mais les circulaires d’accompagnement ne laissent plus aucun doute planer.

  • Circulaire du ministre de la santé : « Elle s’applique également (l’interdiction) aux locaux de travail, aux salles de réunion ou de formation mais aussi aux bureaux, même occupés par une seule personne, dans la mesure où plusieurs personnes y ont accès, notamment le personnel d’entretien. »
  • Circulaire du ministre du travail :« S’agissant ainsi des bureaux, toute personne - le salarié, ses collègues, les clients ou fournisseurs, les agents chargés de la maintenance, de l’entretien, de la propreté,... - doit pouvoir être protégée contre les risques liés au tabagisme passif, que l’occupation des locaux par plusieurs personnes soit simultanée ou consécutive. Il s’agit de tenir compte de la réalité des entreprises dans lesquelles, de fait, les locaux, y compris les bureaux individuels, ne sont jamais uniquement occupés par un seul salarié. C’est pourquoi l’interdiction s’applique dans les bureaux collectifs comme dans les bureaux individuels. »
GA 

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