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Questions-réponses

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Ma fille a sa chambre au dessus d’un bar, à l’intérieur de ce bar les personnes fument.. Imprimer la question

Ma fille a sa chambre au dessus d’un bar, à l’intérieur de ce bar les personnes fument.

Sachant que c’est un ancien immeuble, dans la chambre cela sent le tabac.

A, plusieurs reprise, il a été signalé (gentiment) le problème, mais visiblement « ils » continuent !

Quel moyen faut-il pour que cela cesse ?

Réponse :
  1. Déposez une plainte au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche en expliquant que l’exploitant du bar viole le code de la santé publique et que cette infraction crée un trouble anormal de voisinage.
  2. Demandez à votre syndic ou à votre bailleur de faire cesser ce trouble anormal de voisinage causé par le propriétaire du bar qui contrevient aux termes du décret du 15 novembre 2006 codifié aux articles R3511-1 et suivants du code de la santé publique
  3. Si ces demandes ne sont pas prises en compte, demandez l’aide de la justice, mais avant de motiver une juridiction de proximité ou un tribunal civil à se prononcer sur votre cas, vous devriez pouvoir obtenir un règlement amiable par l’intermédiaire d’un Conciliateur de justice. La notion de nuisance olfactive est désormais abordée dans le site

    Service public

     : Nuisances olfactives

N’omettez pas de nous tenir au courant des suites qui seront données à vos différentes requêtes.

GA 

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